Diagnostic Electricité pour la location - 06/10/2017
L’ONSE (Observatoire national de la sécurité électrique), co-animé par le Consuel et l’association Promotelec, estime que sur 27 millions de logements en France, 7 millions sont à risques (300 mille le deviennent chaque année) et 2,3 millions sont équipés d’installations très dangereuses.
Il y a 250 mille incendies domestiques répertoriés chaque année en France et 30% sont d’origine électrique soit 75 mille, causant plus d’1 milliard d’euros de dégâts ( étude réalisée par la MAIF)
La loi ALUR, dans le cadre de la protection des personnes et des biens est venue rendre obligatoire à partir du 01 juillet 2017 le contrôle de l’installation électrique des logements dans les immeubles collectifs construits avant 1975.
Cette obligation s’applique à compter du 1er Janvier 2018 pour tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Le rapport de ce diagnostic doit être annexé au contrat de location pour la signature du bail.
La Société SIBANE est à votre écoute pour vous accompagner dans le respect de vos obligations
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