ERNMT, ESRIS et désormais ERP ! - 08/10/2018

Depuis le 3 août 2018, les propriétaires vendeurs et bailleurs dont le bien immobilier est situé sur une zone considérée comme étant à risques, autrement dit une zone géographique en zone inondable, sujette à mouvements de terrain ou encore à proximité d'une entreprise dont l'activité est surveillée, doivent fournir aux nouveaux occupants un ERP (état des risques et des pollutions).

Ce diagnostic vient ainsi en remplacement de l'ESRIS (état des servitudes risques et informations sur les sols), lequel prenait la place de l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) début 2018. Ces changements successifs de la réglementation encadrant les transactions immobilières est due au fait que le diagnostic initial, l'ERNMT, ne comprenait pas les risques de pollution des sols ni le risque de radioactivité lié à la présence de gaz radon dans le sol. 

Ainsi, désormais, les ventes et les locations de biens dont l'emplacement géographique les rend inondables, potentiellement radioactifs ou autres doivent faire l'objet d'un ERP au préalable, lequel est ensuite à annexer au dossier de diagnostic technique (DDT), puis à remettre au locataire ou à l'acheteur lors de la transaction. On notera par ailleurs que l'ERP possède une durée de validité de six mois, et que les ESRIS réalisés avant la date du 3 août demeurent valides pour officialiser une transaction dans la mesure où ils ont été établis dans le cadre de ce délai réglementaire de six mois.