Les nouveaux risques intégrés à l’ESRIS (ex ERNMT) - 08/02/2018

Avant janvier 2018, les propriétaires transmettaient ainsi un ERNMT.

Cet état des risques naturels miniers ou technologiques comprenaient les plans de prévention ce ces risques tels qu’établis dans la commune. Ce formulaire a changé de titre et de contenu pour devenir l’ESRIS, signifiant ainsi : état des servitudes risques et d’information sur les sols

Prendre en considération les secteurs d’information sur les sols (SIS)

C’est ainsi que se justifie le changement de nom en ESRIS. Dorénavant, locataires et acquéreurs sauront s’il y a connaissance d’une pollution des sols sur le terrain soumis à la transaction.

Cette mesure permettra de mieux gérer ce risque pour la santé et l’environnement.

Mieux maîtriser les risques technologiques auxquels serait exposé le bien

Les PPRT – plan de prévention des risques technologiques – ont vocation à protéger les riverains face à un accident industriel. C’est pourquoi certaines zones sont en expropriation, en délaissement ou en prescription, ce qui devra être indiqué dans le formulaire ESRIS.

Durée de validité et obligations des propriétaires vendeurs et bailleurs

Réalisé par le propriétaire ou confié à un professionnel, l’ESRIS sera valable 6 mois et s’intègre dans les expertises obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT).