PERMIS DE LOUER - 12/04/2019
PERMIS DE LOUER
Afin de combattre l'habitat indigne, les propriétaires privés voulant louer un logement pour l'habitation doivent dorénavant obtenir une autorisation préalable de mise en location dans certaines villes de France :
- (APML) Autorisation préalable de mise en location
- (DML) La Déclaration de Mise en Location
- (APD) L’Autorisation Préalable à la division de logement
APMLconcerne les immeubles construit avant 1948 pour Lille et avant 1974 pour les communes de : Armentières, Croix, Halluin, Hem, La Madeleine, La Bassée, Roubaix, Sequedin, Tourcoing et Wattrelots
DMLconcerne les immeubles construit avant 1948 pour Lille et avant 1974 pour les communes de : Croix, Halluin, Haubourdin, Houplines, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Loos, Marquette, Ronchin et Wattrelots
APDconcerne les immeubles construit avant 1948 pour Lille et avant 1974 pour les communes de :Armentières, Croix, Halluin, Haubourdin, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lesquin, Lezennes, Loos, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos.
Et si le bien se situe dans des périmètres définis à Hem, Lambersart, Marcq-en-Baroeul, Sequedin et Wambrechies
Depuis le 2 avril 2019 les villes concernées par ces obligations, imposent au bailleur de remplir :
- Le Formulaire DML (Cerfa n°15651)
- Le formulaire d'APD
Il est aussi nécessaire de joindre à la demande un DDT « Dossier de Diagnostic Technique »
(Diagnostics Amiante - Plomb - Performance Energétique - Gaz - Electricité - Surface) qui aura été établi par un diagnostiqueur certifié
Si la mairie donne son accord (un mois après réception de la demande), elle délivre gratuitement un permis de louer qui doit être joint au bail.
Si la mairie refuse la demande, elle doit préciser la nature des travaux ou aménagements nécessaires à réaliser avant de pouvoir louer le logement.
Les propriétaires qui se soustraient à ces mesures encourent 5 000 € d'amende et ceux qui loueraient en dépit d'un refus d'autorisation s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
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