Dossier Technique Amiante DTA - 04/06/2019

Si vous étes propriétaires d'un batiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997 vous devez étre en possession d'un Dossier Technique Amiante !

les batiments concernés sont: 

• immeubles de bureaux
•  batiments recevant du public ( mairie, ecoles, salle de sport....)
• Locaux agricoles , industrielles
• parties communes

votre DTA doit étre mit régulierement à jour .

Si votre DTA a été effectué avant le 1 er Janvier 2013 il vous faut une mise à jour avant fin Janvier 2021.

le saviez vous?

Un dossier Technique Amiante doit étre à dispositition de vos salariés, représentants du personnel, chefs d'etablissement

vous devez le fournir à toute personne physique ou entreprise amenée à effectuer des travaux et d'entretien. 

Attention le DTA ne remplace pas le Diagnostique Amiante Avant Travaux.

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