Les mesures d’encadrement des loyers de la loi Pouvoir d’achat. - 14/09/2022

La loi Pouvoir d’achat publiée le 17 août 2022 contient deux mesures à destination des bailleurs et des locataires : l’encadrement des loyers et des restrictions au complément de loyer.

Le bouclier loyer

L’augmentation de l’IRL (indice de référence des loyers), sur lequel est indexé la révision annuelle d’un loyer lorsque le bail le prévoit, est tout d’abord plafonnée en raison de l’inflation. L’IRL ne pourra ainsi pas dépasser 3,5% entre le troisième trimestre 2022 et le second trimestre 2023 pour un logement.

En Corse, ce taux pourra être modulé de 1 ,5% par le représentant de l’état. L’ILC (indice des loyers commerciaux) est également plafonné à 3,5% entre le second trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 pour les petites et moyennes entreprises.

Des restrictions au complément de loyer

Avec la loi ELAN, un propriétaire pouvait exiger un complément de loyer (et donc dépasser le plafond) lorsque le bien bénéficiait de certains atouts, comme l’adresse ou des éléments de confort.

Désormais, les bailleurs ne pourront plus exiger de complément de loyer lorsque le logement présente certaines caractéristiques : sanitaires sur le pallier, murs présentant des signes d’humidité, classe de DPE F ou G, fuites d’air au niveau des fenêtres hors grilles de ventilation, présence d’un vis-à-vis à moins de 10 mètres, inondations ou infiltrations d’origine extérieure, installation électrique en mauvais état ou encore problème d’évacuation au cours du trimestre écoulé.

Enfin, rappelons qu’un autre texte,la loi Climat et résilience, interdit l’augmentation de loyer pour une passoire énergétique depuis le 24 août 2022.