Quelles évolutions sur les annonces immobilières en 2022 ? - 28/03/2022

La réglementation sur le contenu des annonces immobilières de vente et de location évolue en 2022. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’affichage du DPE et du loyer en zone tendue.

Plus d’informations sur le DPE

Une annonce immobilière, qu’elle soit rédigée par un professionnel ou un particulier, doit depuis le 1erjanvier 2022 apporter plus d’informations sur les performances énergétiques du logement en vente ou en location. Trois informations issues du DPE doivent ainsi y figurer: l’étiquette climat, l’étiquette énergie ainsi que l’estimation de la consommation énergétique annuelle avec l’année de référence des prix utilisés pour le calcul.De plus, lorsqu’un appartement ou une maison est considérée comme une passoire énergétique (note F ou G), l’annonce doit attirer l’attention du lecteur sur ce point en contenant la mention «logement à consommation énergétique excessive».

Les informations spécifiques aux zones tendues

Les pouvoirs publics ont également prévu à partir du 1er avril 2022 d’obliger les particuliers et les professionnels à ajouter des informations sur les loyers en zone tendue. L’objectif est de faire mieux appliquer l’obligation d’encadrement des loyers dans les communes concernées. L’annonce immobilière de location devra ainsi préciser que le bien est en «zone soumise à encadrement des loyers». Elle doit également informer le locataire surle loyer de base du bien demandé (hors charges), le loyer de référence majoré déterminé par arrêté préfectoral ainsi que sur le complément de loyer demandé lorsque le loyer maximum est atteint et que le bien le justifie.