L’ERP évolue au 1er janvier 2023 - 19/10/2022
Un décret publié au journal officiel le 5 octobre 2022 modifie les obligations du vendeur et du bailleur en matière d’information de l’acheteur et du locataire sur les risques et pollutions à compter du 1er janvier 2023.Les nouvelles informations du diagnostic risques
Le risque de recul du trait de côte fera partie, à partir du 1er janvier 2023, des éléments à indiquer sur le formulaire d’ERP. L’acheteur et le locataire devront ainsi être informés lorsque le logement est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte. Cette information est indiquée dans le plan local d’urbanisme, une carte communale ou encore une carte de préfiguration. De même, un bien situé dans le périmètre d’étude pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l’article R. 562-2 devra être signalé dans le diagnostic risque.
Les nouvelles obligations de fourniture de l’ERP
De plus, le propriétaire bailleur ou vendeur devra fournir l’état des risques et pollutions dès la première visite de son bien immobilier. L’annonce immobilière devra également contenir une mention spécifique en cas de risques potentiels : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Enfin, le propriétaire devra faire en sorte que l’ERP fourni soit à jour lors de la signature du bail ou du contrat de vente. Toute évolution des risques entre le démarrage du projet immobilier et sa conclusion devra ainsi être reportée sur le diagnostic risques.
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