Un nouveau fonds accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie - 27/11/2023

L’état vient de mettre en place un fonds de 300 millions sur 5 ans afin d’aider les commerces, hôtels, restaurants et cafés à financer leurs travaux d’accessibilité.

Les équipements financés

Le fonds est destiné à aider les TPE et PME classés en ERP de 5ème catégorie à financer la mise en accessibilité de leurs locaux jusqu’en 2028. Les équipements de mise en accessibilité tels que les rampes d’accès et les barres d’appui dans les sanitaires ainsi que les travaux d’accessibilité comme l’installation d’une rampe d’accès ou encore l’élargissement d’un couloir sont éligibles aux aides. Le fonds peut également financer le diagnostic des conditions d’accessibilité d’un établissement afin d’identifier les actions à mener ainsi que les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Obtenir des aides

Les équipements et les travaux de mise en accessibilité peuvent être financés à hauteur de 50% dans la limite de 20 000 € d’aides. Le diagnostic d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être financés à hauteur de 50% mais dans la limite de 500 €. Le dossier de demande d’aides est à déposer à partir du 2 novembre sur le site asp-public.fr. Une fois le dossier complet, le demandeur reçoit un accusé de réception. Il peut alors se rendre sur le téléservice dédié afin de demander une avance de 30% avant le versement du solde ou le versement des aides en une seule fois. Le versement du solde ou de la totalité des aides ne peut se faire qu’une fois les travaux terminés et sur présentation des factures acquittées et, pour les travaux de grande ampleur et certains équipements, du Cerfa accepté.