Une meilleure protection contre les squatteurs - 20/09/2023

Une loi promulguée fin juillet 2023 renforce les sanctions à l’encontre des squatteurs d’un logement et protège mieux les bailleurs contre les impayés de loyer.

Les nouvelles sanctions

Les peines encourues pour le squat d’un logement sont désormais de 45 000 € d’amende et de 3 ans de prison contre 15 000 € d’amende et un an de prison auparavant. Le texte élargit également les types de bien immobilier pouvant être considérés comme squattés. La notion de domicile est ainsi étendue à tous les locaux d’habitation contenant des meubles, que le propriétaire des meubles y réside ou non. Un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel a de plus été créé.  Il est puni de 30 000 € d’amende et 2 ans de prison. Enfin, les locataires qui restent dans un bien alors qu’ils sont en impayés de loyer et qu’une expulsion définitive à été décidée peuvent écoper de 7 500 € d’amende.

Une protection contre les impayés

La loi rend également obligatoire la présence d’une clause de résiliation automatique pour impayé de loyers dans les contrats de location. Cette clause, qui est déjà présente dans une majorité de baux, peut toujours être suspendu lorsque le locataire peut payer sa dette locative. En revanche, le nouveau texte prévoit la fin automatique de la suspension de la clause en cas d’impayé ou de retard dans le règlement de la dette locative décidé par le juge. Les délais de certaines procédures contentieuses sont enfin réduits, par exemple pour les locataires de mauvaise foi.