Le permis de construire

Qu'est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation légale nécessaire pour les travaux de grande ampleur, comme :

• La construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble.

• L'agrandissement d'une construction existante de plus de 20 m² (ou 40 m² dans certaines zones).

• La modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.

Ce permis garantit que le projet respecte les règles d'urbanisme locales, inscrites dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'autres documents réglementaires.

Le rôle du diagnostiqueur immobilier dans le cadre du permis de construire

Le permis de construire est un document essentiel pour le diagnostiqueur immobilier, car il permet de dater précisément l'habitation et ses potentielles extensions. Cette information est cruciale pour plusieurs raisons :

1. Identification des matériaux utilisés : La date de construction ou d'extension d'un bâtiment permet de déterminer quels matériaux ont pu être utilisés. Par exemple, l'amiante était couramment employé avant son interdiction en 1997 (1er juillet pour être précis). Cela aide le diagnostiqueur à cibler ses investigations.
   
   Cela est donc indispensable pour réaliser un diagnostic amiante (avant-vente, DAPP, DTA, avant-travaux ou avant-démolition) ou plomb (vente, location, parties communes, avant-travaux ou démolition) de qualité.
   

2. Respect des normes en vigueur : Les réglementations techniques et environnementales évoluent au fil du temps. Dater une construction permet de savoir quelles normes étaient applicables au moment des travaux et d'identifier les mises à niveau nécessaires. C'est une information prise en compte dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), qu'il soit réalisé pour une vente, une mise en location, ou même un bien non résidentiel. Cela permets également plus de fiabilité et vous permettra peut être d'éviter un surcoût pour la réalisation d'un audit énergétique.

En conclusion

Le permis de construire n'est pas qu'une formalité administrative : il constitue une ressource précieuse pour le diagnostiqueur immobilier. En permettant de dater les constructions et d'identifier les matériaux utilisés, il contribue à réaliser des diagnostics précis et conformes aux exigences réglementaires.