Obligations Légales de Débroussaillement
Depuis le 1er janvier 2025, les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) doivent figurer dans vos États des Risques et Pollution (ERP).
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Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), définies par l'article L.134-6 du Code forestier, imposent aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé dans les situations suivantes :
Autour des constructions, chantiers et installations de toute nature : sur une profondeur de 50 mètres, pouvant être étendue à 100 mètres par décision du maire.
Le long des voies privées menant à ces constructions : sur une largeur maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie, déterminée par le préfet.
Dans les zones urbaines : l'obligation s'applique aux terrains, qu'ils soient bâtis ou non, situés dans des zones délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Ces mesures visent à réduire les risques d'incendie en limitant la propagation du feu.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones soumises à l'OLD devront informer les acquéreurs ou locataires de cette obligation. Cette information devra figurer dans l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP). De plus, une attestation sur l'honneur de la réalisation du débroussaillement devra être annexée aux actes de vente ou de location.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, notamment une amende de 5ᵉ classe.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr
Création : 13 janvier 2025
Mise à jour : 20 janvier 2025