Le diagnostic Gaz obligatoire en cas de vente immobilière ou de location - 23/10/2019

Le diagnostic gaz est indispensable dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier ou de sa location si l'installation a plus de 15 ans.

L’objectif est bien de renforcer la sécurité des habitants en détectant la plupart des risques d'accidents domestiques liés au fonctionnement et à l'état de conservation des installations au gaz. Il prévient les dangers liés aux explosions, aux incendies, aux fuites de gaz, aux intoxications au monoxyde de carbone, mais aussi à l'anoxie ou aux projections.

En France, 11 millions de foyers sont raccordés au réseau et selon une étude réalisée par GRDF, 98% des accidents domestiques liés au gaz sont causés par la vétusté des installations, l'absence d'entretien ou les comportements risqués.

Le diagnostic gaz s'applique exclusivement à toutes les installations situées dans les parties privatives du logement, qu'elles soient dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux gazinières, à gaz naturel ou au GPL.

En revanche, les installations "mobiles" composées d'une bouteille de butane et d'un tuyau souple ne sont pas concernées (Si la bouteille est dans la même pièce que l’appareil).

Le diagnostic gaz ne réalise pas une l'inspection obligatoire des appareils (chaudière, chauffe-eau, etc...).

L’inspection réalisée par un chauffagiste ne peut faire office de diagnostic en cas de vente immobilière ou de location.

Lors d'une vente immobilière, le diagnostic gaz (en cours de validité) est ajouté au DDT (dossier de diagnostics techniques).

Celui-ci doit être présenté à l'acquéreur au moment de signer le compromis ou la promesse de vente (ou à défaut, l'acte de vente).

Depuis 2017, le diagnostic est également obligatoire en cas de location. Il doit être présenté par le propriétaire à chaque signature de bail (y compris en cas de renouvellement de celui-ci).

Comme tous les diagnostics obligatoires, il est à la charge du propriétaire

Le diagnostiqueur doit être certifié  et doit avoirsouscrit aux assurances obligatoires.

Le diagnostic gaz est encadré par des normes et il doit passer par plusieurs dizaines de points de contrôle. L'opérateur va procéder à une inspection méticuleuse de l'installation au gaz, et en particulier des éléments suivants :

• tuyauteries de gaz ;
• appareils et entrées de raccordement aux tuyaux ;
• ventilation et aération des pièces ;
• combustion.

A l'issue du diagnostic, l'opérateur vous remet un rapport, l’état de l'installation intérieure de gaz.

Les éventuelles anomalies sont consignées dans le rapport, associées à leur degré de gravité.

Il existe trois degrés de gravité :

• A1 : il s'agit d'un risque léger, sans obligation de travaux. Le diagnostiqueur va présenter ses recommandations à l'utilisation, ainsi que des conseils à prendre en compte lors des prochains travaux sur l'installation (sans délai).
• A2 : cette anomalie présente un risque modéré. Le diagnostiqueur va préconiser des travaux à réaliser dans un délai plus ou moins long.
• DGI : en cas de "Danger Grave Immédiat", l'opérateur est tenu de couper le gaz en attendant la mise à jour de l'installation. Il fait remonter l'anomalie au distributeur de gaz, qui ne peut pas rétablir l'alimentation jusqu'à l'élimination des risques.

Dans le cas d'une anomalie de type A2 ou DGI, les travaux de mise à jour sont obligatoires pour le propriétaire.

En cas de vente immobilière, l'état des installations intérieures de gaz a une durée de validité de 3 ans et de 6 ans pour la location

Si l'installation a été mise à jour et qu'un certificat de conformité a été délivré, il peut faire office de diagnostic, pour la même durée de 3 ans. Enfin, pour une location immobilière, le diagnostic est valide pendant 6 ans.

La Société Sibane est certifié assuré et peut effectuer ce type de diagnostic