Les particuliers mieux informés sur l’assurance emprunteur - 17/06/2022
Le législateur renforce le droit à l’information des ménages ayant recours à un emprunt immobilier en imposant de nouvelles mentions dans la fiche standardisée d’information depuis le 1er juin 2022.
A quoi sert la fiche standardisée d’information ?
Un crédit immobilier doit impérativement faire l’objet d’une assurance emprunteur. Mais rien n’oblige l’acquéreur d’un logement à s’assurer auprès de la banque qui lui accorde un prêt. Afin de permettre aux particuliers d’obtenir un crédit moins coûteux en faisant jouer la concurrence, les pouvoirs publics imposent aux banques la fourniture d’une fiche standardisée d’information en préalable à toute signature d’une offre de prêt.
Quel nouveau contenu pour la fiche standardisée d’information ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 pour un accès plus transparent au marché de l'assurance emprunteur et l’arrêté du 27 mai 2022 modifie la fiche standardisée d’information aussi bien sur le contenu que le format. De nouvelles informations doivent en effet être présentes à compter du 1er juin 2022 :
• Coût total de l’assurance emprunteur sur les 8 années qui suivent la date d’effet du contrat de prêt.
• La définition de l’invalidité dans le cadre des garanties du crédit, qui est différente de celle des organismes estimant l’invalidité professionnelle tels que la sécurité sociale.
• La suppression du questionnaire médical pour un emprunt de moins de 200 000 € si la dernière échéance est payée avant les 60 ans de l’emprunteur.
• La possibilité de souscrire une autre assurance en début ou en cours de contrat à condition que le niveau de garanties reste similaire.
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